Étape 1 sur 4

Votre société

Le créancier, celui à qui la somme est due.

Gagnez du temps : déposez votre facture

On lit le montant, les dates et la référence pour pré-remplir le formulaire. Vous vérifiez ensuite.

Choisir un fichier

DénominationTapez le nom : nous retrouvons la forme, le RCS et le siège (registre public). Forme sociale (facultatif) Ville du siège (facultatif) Code postal (facultatif) Capital social (facultatif) N° RCS / SIREN (facultatif) Dirigeant (facultatif) Adresse du siège (facultatif)

iPour le diagnostic gratuit, seule la dénomination est nécessaire. La forme, le capital, le RCS et le siège (art. 54 CPC) vous seront demandés avant de générer vos actes. Déposer votre facture ci-dessus les pré-remplit — ou enregistrez votre société dans « Mon compte » pour ne plus la ressaisir.

Étape 2 sur 4

Le débiteur

L'entreprise qui vous doit de l'argent.

DénominationTapez le nom : forme, RCS et siège se remplissent depuis le registre public. Forme sociale (facultatif) N° RCS / SIREN (facultatif) Capital social (facultatif) Ville du siège (facultatif) Code postalDétermine le tribunal compétent (art. 1406 CPC). Adresse du siège (facultatif)

Étape 3 sur 4

La créance

Votre facture restée impayée.

Nature Référence (facultatif) Désignation (facultatif) Montant HT (€) TVA applicable Pénalités contractuelles (facultatif) Date d'émission Date d'échéance Un contrat a été conclu

Votre société

Le débiteur

La créance

Situation et pièces