Conditions d'utilisation & convention d'honoraires

1.Objet du service

Le service permet à un créancier professionnel d'obtenir : (i) un diagnostic gratuit de sa créance (voie de recouvrement adaptée, décompte des sommes dues, délais), puis (ii) sur commande, un pack d'actes (mise en demeure, requête en injonction de payer, bordereau, rapport d'analyse) rédigés pour son dossier.

2.Nature du service

Le service produit les actes et l'analyse de façon entièrement automatisée, à partir des seules informations fournies par le client, sans intervention individualisée sur chaque dossier : il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Il est édité par un avocat et repose sur des trames et des règles de droit conçues et tenues à jour par ses soins ; les données sont couvertes par le secret professionnel et les obligations de confidentialité applicables.

Le client demeure libre de saisir directement l'avocat éditeur du service pour une consultation ou une assistance personnalisée, notamment si son dossier présente une difficulté (créance contestée, opposition, montant important).

3.Fonctionnement — fiabilité des calculs

Les montants, délais et voies procédurales sont établis par un moteur déterministe (règles de droit versionnées, calcul par code), et non par un modèle génératif. Une éventuelle appréciation assistée par intelligence artificielle porte uniquement sur la solidité de la créance ; elle n'ajoute jamais de montant ni de fondement juridique.

4.Honoraires

Le diagnostic est gratuit. La commande du pack d'actes donne lieu à un honoraire forfaitaire par dossier, hors taxes, fonction de la taille de la créance réclamée : 149 € HT pour une créance inférieure à 5 000 €, 349 € HT au-delà (TVA de 20 % en sus). Paiement unique, sans abonnement. Le paiement en ligne emporte conclusion d'une convention d'honoraires écrite précisant le montant des honoraires dus pour la production automatisée des actes du pack commandé.

Les frais externes éventuels (émoluments de commissaire de justice, frais de greffe) sont distincts de cet honoraire et restent à la charge du client, réglés directement aux tiers concernés.

5.Absence de garantie de résultat

Le recouvrement effectif de la créance dépend de facteurs extérieurs au service (solvabilité du débiteur, appréciation souveraine du juge, contestation éventuelle). Aucune garantie de recouvrement ni d'issue procédurale n'est donnée. Le client demeure décideur de l'engagement des procédures.

6.Obligations du client

• Fournir des informations et pièces exactes ; il en garantit l'exactitude.
• N'utiliser le service que pour ses propres créances professionnelles.
• Vérifier, avant tout dépôt ou envoi, les champs signalés « à compléter » dans les actes générés.

7.Données personnelles & confidentialité

Les données et pièces des dossiers sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données et couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Elles sont chiffrées au repos et ne sont ni cédées ni exploitées à d'autres fins que la fourniture du service. Le client dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement, exerçables auprès de : [À COMPLÉTER].

8.Responsabilité, réclamations & droit applicable

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme du service, d'informations inexactes fournies par le client, ou de décision procédurale prise par ce dernier. Toute contestation relative aux honoraires est soumise à la procédure de règlement des différends devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats compétent. Les présentes sont régies par le droit français.