Nouvelle analyse
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Analyse de recouvrement

Bâti-Nord → Promoteur Ouest
Voie recommandée
Recouvrement sans juge

tribunal de commerce de Bobigny

Montant réclamable23 657,74 €
Les trois voies possibles

Pour recouvrer une facture impayée, trois procédures existent. Selon votre dossier, l'une est la plus adaptée : voici laquelle, et comment elle se déroule.

01Mise en demeureAmiable, LRAR
→
Recommandé02Sans jugeCommissaire de justice
→
03Injonction de payerDevant le juge
Dossier solide

Votre dossier réunit les conditions d'un recouvrement rapide.

  • Le débiteur ne conteste pas la créance à ce stade.
  • La créance n'est pas prescrite : vous pouvez encore agir.
  • Un engagement contractuel étaye la créance.
  • Des pièces justificatives sont réunies.

La démarche recommandée

Le recouvrement sans juge

Une procédure rapide pour les créances commerciales que le débiteur ne conteste pas : le paiement s'obtient sans audience, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice que vous saisissez vous-même.

Comment ça se passe
  1. Vous adressez au débiteur une mise en demeure de payer (nous la rédigeons).
  2. À défaut de règlement, c'est à vous de remettre le dossier complet (mise en demeure, décompte et pièces) à un commissaire de justice de votre choix, exerçant dans le ressort du tribunal compétent.
  3. Le commissaire invite alors officiellement le débiteur à payer ; s'il ne conteste pas, le greffier du tribunal de commerce délivre un titre exécutoire, sans passage devant un juge.
Et après ? C'est donc à vous de saisir le commissaire de justice : vous le choisissez librement, dès lors qu'il exerce dans le ressort de la juridiction compétente. Il applique un tarif réglementé, distinct de nos honoraires ; le titre exécutoire obtenu permet ensuite le paiement forcé.
Trouver un commissaire de justice compétent (annuaire officiel) →

Fondement : art. L.126-1 du code des procédures civiles d'exécution

Le détail des sommes réclamables

Principal HT18 400,00 €
TVA (20 %)3 680,00 €
Principal TTC22 080,00 €
Pénalités de retard1 537,74 €
Indemnité forfaitaire de recouvrement (art. D.441-5 C. com.)40,00 €
TOTAL23 657,74 €

Pénalités calculées sur le montant TTC, sur 205 jours de retard, selon le taux légal des pénalités de retard entre professionnels, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier 2026 majoré de dix points (art. L.441-10 du code de commerce), soit 12,4 % l'an.

+ 1 577,74 € réclamables en plus de votre facture. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire que la loi met à la charge d'un débiteur professionnel, au-delà du principal (22 080,00 €).

Le coût complet et les suites

  • Nos honoraires349 € HT
    Paiement unique, sans commission ni abonnement.
  • Commissaire de justicetarif réglementé
    Émoluments fixés par décret, réglés directement au commissaire si le débiteur ne paie pas à réception de la mise en demeure ; ils sont distincts de nos honoraires.
Délai indicatif. Souvent 2 à 6 semaines si le débiteur ne conteste pas. Ordre de grandeur, sans garantie.
Dès votre paiement
  1. Vous recevez immédiatement vos actes (mise en demeure, décompte, bordereau).
  2. Vous adressez la mise en demeure au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  3. À défaut de paiement, vous confiez le dossier à un commissaire de justice du ressort, qui mène la procédure jusqu'au titre exécutoire.

Vous n'êtes pas seul si ça se complique

  • Nous suivons les échéances de votre dossier et vous alertons dès l'expiration du délai de la mise en demeure.
  • Si le débiteur conteste ou si la requête est rejetée, un avocat peut prendre le relais.
  • Vos données restent chiffrées, couvertes par le secret professionnel.

Consultation d'avocat indépendante ; les honoraires de l'avocat sont distincts de ce service.

Outil d'aide à la décision fondé sur les informations saisies. Ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.