Villefranche-Tarare
Recouvrement de créance et injonction de payer à Villefranche-Tarare
Un client professionnel établi à Villefranche-Tarare ne règle pas sa facture ? Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit. Quitus prépare la mise en demeure, le décompte chiffré et, si nécessaire, la requête en injonction de payer à déposer devant la juridiction compétente.
La compétence est en principe celle du domicile du débiteur (article 1406 du code de procédure civile). Adresse issue du référentiel national des greffes ; à confirmer au dépôt.
Trois voies pour recouvrer à Villefranche-Tarare
- 1. Mise en demeure amiable
Un courrier recommandé rappelant la créance, le décompte des pénalités et le délai de règlement. Souvent suffisant, toujours utile pour la suite.
- 2. Recouvrement sans juge (créance incontestée)
Pour une créance commerciale non contestée, la procédure de l'article L.126-1 du code des procédures civiles d'exécution permet d'obtenir un titre sans audience, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
- 3. Injonction de payer
Une requête (articles 1405 et suivants du code de procédure civile) déposée au greffe du Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare : le juge rend une ordonnance portant injonction de payer.
Autres ressorts
Quitus est un outil automatisé édité par un avocat. Il fournit une aide à la décision et des actes préparés à partir des informations que vous saisissez ; il ne garantit pas le recouvrement et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.